Conditions Générales de Vente
Conditions de vente des abonnements EsportConverge Premium et Pro - Dernière mise à jour : 23/09/2025
⚠️ Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation de 14 jours pour les abonnements EsportConverge.
🔴 Aucun remboursement possible une fois l'abonnement souscrit
✅ Service numérique à exécution immédiate avec votre accord exprès
EsportConverge
Plateforme de gestion d'équipes esport - Abonnements Premium et Pro
💎 Premium - 9,99€/mois
- • Organisation de tournois
- • Pages publiques
- • Exports PDF professionnels
🚀 Pro - 29,99€/mois
- • Gestion avancée des équipes
- • Rapports et analytics
- • Support prioritaire
Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements Premium et Pro de la plateforme EsportConverge.
Services concernés :
- • Abonnement EsportConverge Premium (9,99€/mois ou 99,99€/an)
- • Abonnement EsportConverge Pro (29,99€/mois ou 299,99€/an)
Vendeur : EsportConverge
📧 Contact : contact@esportconverge.com
🌐 Site : esportconverge.com
Description des Services
EsportConverge Premium (9,99€/mois - 99,99€/an) :
- • Tous les outils de base
- • Organisation de tournois
- • Pages publiques personnalisées
- • Exports PDF professionnels
- • Support prioritaire
EsportConverge Pro (29,99€/mois - 299,99€/an) :
- • Toutes les fonctionnalités Premium
- • Analytics avancées
- • API d'intégration
- • Branding personnalisé
- • Formation dédiée
- • Support téléphonique
Absence de Droit de Rétractation
Application de l'exception légale :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation de 14 jours pour les abonnements EsportConverge.
Justification légale :
- • Service numérique : EsportConverge est un contenu numérique non fourni sur support matériel
- • Exécution immédiate : Le service commence immédiatement après votre commande
- • Accord exprès : Vous acceptez expressément le commencement immédiat du service
- • Renonciation expresse : Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
Conséquences :
- • Aucun remboursement possible une fois l'abonnement souscrit
- • Accès immédiat à toutes les fonctionnalités payantes
- • Engagement ferme pour la période choisie (mensuelle ou annuelle)
Tarifs et Modalités de Paiement
Tarification :
- • Les prix sont affichés en Euros (€), TVA incluse
- • Tarifs mensuels ou annuels au choix
- • Remise de 16% sur les abonnements annuels
Moyens de paiement :
- • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- • Paiements sécurisés via Stripe
- • Prélèvement automatique pour les abonnements
Facturation :
- • Facturation automatique à chaque échéance
- • Facture disponible dans votre espace client
- • Notification par email avant chaque prélèvement
Durée et Renouvellement
Durée des abonnements :
- • Abonnement mensuel : 1 mois renouvelable
- • Abonnement annuel : 12 mois renouvelables
Renouvellement automatique :
- • Reconduction tacite sauf résiliation
- • Notification 7 jours avant le renouvellement
- • Même prix et conditions sauf modification préalablement notifiée
Modification des tarifs :
- • Notification 30 jours avant toute augmentation
- • Droit de résiliation si refus des nouveaux tarifs
- • Aucune augmentation en cours d'engagement annuel
Protection des Données
Conformité RGPD :
- • Traitement conforme au règlement européen
- • Données hébergées en Europe (Vercel)
- • Chiffrement et sécurisation des données
Droits des utilisateurs :
- • Accès, rectification, suppression de vos données
- • Portabilité des données personnelles
- • Opposition au traitement (sous conditions)
Plus d'informations : Consultez notre Politique de Confidentialité sur la page /legal/privacy
Litiges et Droit Applicable
Droit applicable :
- • Droit français exclusivement applicable
- • Interprétation selon les usages commerciaux
Médiation :
- • Tentative de résolution amiable privilégiée
- • Médiation de la consommation si applicable
- • Contact : contact@esportconverge.com
Juridiction compétente :
- • Tribunaux de Paris pour les litiges commerciaux
- • Tribunal du domicile de l'acheteur pour les consommateurs
- • Compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour les professionnels
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Support et Questions
Notre équipe est là pour vous accompagner
contact@esportconverge.com
Réponse sous 24h (Premium) ou 4h (Pro)
📚 Documentation
Base de connaissances complète
Guides et tutoriels disponibles 24h/24
📞 Téléphone (Pro)
Support téléphonique dédié
Disponible pour les abonnés Pro